Lorsque le juge de la jeunesse estime que la phase provisoire est terminée, il fait un rapport au procureur du Roi, détaillant ce qui a été fait depuis le début de la phase provisoire. A ce stade-ci, le procureur du Roi dispose à nouveau d’un pouvoir d’appréciation. En effet, il se peut que, pour des faits de minime importance, il estime que l’intervention du juge de la jeunesse et les mesures qui ont été mises en place suffisent à apaiser ses craintes au sujet du jeune. Dans ce cas, le procureur du Roi peut décider…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire