- Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Articles I.4-72 à I.4-82 du Code du bien-être au travail.
- Articles 90, 100, 103 § 1er, 3° et 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 215 octies à 215 sexiesdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
Déjà affilié ?
