- Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Articles I.4-72 à I.4-82 du Code du bien-être au travail.
- Articles 90, 100, 103 § 1er, 3° et 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 215 octies à 215 sexiesdecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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La procédure du trajet de réintégration commence à l'initiative :
- du médecin-conseil de la mutuelle (il fait une première analyse (appelée "quick-scan") au plus tard 2 mois après la déclaration d'incapacité);
- du travailleur ou de son médecin traitant (il demande au conseiller en prévention-médecin du travail de démarrer un trajet de réintégration);
- de l'employeur (il faut que le travailleur soit en incapacité depuis au moins 4 mois).
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Le médecin du travail examine si:
- l'incapacité est temporaire ou définitive;
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il y a une possibilité de travail adapté pour le travailleur :
- soit un changement de poste au sein de la même entreprise ;
- soit une adaptation de la fonction actuelle (horaires, temps de travail, tâches, etc.).
Le médecin du travail a 40 jours maximum pour prendre sa décision.
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Si l’incapacité est temporaire, et si une adaptation du poste est possible, on peut adapter temporairement le poste du travailleur.
Si l'incapacité est temporaire et si aucune adaptation n'est possible, le travailleur reste en incapacité "à temps plein". Il reçoit des indemnités de la mutuelle.
Mais on ne peut pas invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
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Si l’incapacité est définitive, on poursuit la procédure.
Attention, si le travailleur n'est pas d’accord avec ce constat d’incapacité définitive, il a 7 jours ouvrables pour contester (recours à l’inspection du contrôle du bien-être au travail).
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Le médecin du travail peut conclure à 3 décisions :
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Il n’y a pas de possibilité de réintégration du travailleur ⇒ on peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
- Un changement de poste est possible (et compatible avec l’état de santé du travailleur).
- Une adaptation de poste est possible (et compatible avec l’état de santé du travailleur), par exemple en allégeant les horaires, en supprimant le travail de nuit, en diminuant le temps de travail, en supprimant les tâches lourdes, etc.
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L’employeur doit proposer un plan de réintégration (adaptation du poste de travail, adaptation des horaires ou des tâches, autre travail, formation etc.), en concertation avec le médecin du travail, et avec le travailleur.
Il doit le faire dans un délai de:
- 12 mois si l'incapacité du travailleur est définitive;
- 55 jours si l'incapacité du travailleur est temporaire.
Le plan peut prévoir :
- le maintien du travail convenu avec adaptation du poste de travail ;
- un travail adapté : avec ou sans adaptation du poste de travail, ou adaptation du contenu des tâches ;
- un autre travail avec ou sans adaptation du poste de travail ;
- une formation pour pouvoir exercer un autre poste.
Plusieurs possibilités :
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L’employeur propose un plan de réintégration et :
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le travailleur accepte le plan de réintégration : il reprend le travail dans son travail adapté.
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le travailleur refuse le plan de réintégration ⇒ on peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale si:
- la décision du médecin du travail conclut à une incapacité définitive;
- et si le délai de recours est écoulé.
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le travailleur accepte le plan de réintégration : il reprend le travail dans son travail adapté.
Le travailleur a 5 jours pour se décider (accepter ou refuser le plan de réintégration).
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L’employeur estime que la réintégration du travailleur n’est pas possible car :
- l’adaptation de la fonction est techniquement ou objectivement impossible, ou ne peut pas être raisonnablement exigée pour des raisons sérieuses ;
- l’employeur ne peut pas offrir d’autre poste correspondant aux capacités et aux qualifications du travailleur
⇒ on peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale si:
- la décision du médecin du travail conclut à une incapacité définitive;
- et si le délai de recours est écoulé.
- Si la force majeure est invoquée au point 4, il faut que le médecin inspecteur social (de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail, du SPF Emploi) atteste l’incapacité définitive à exercer la fonction convenue.
