Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours ?

La Chambre des recours se réunit 1 fois par mois. Elle doit se prononcer dans les 90 jours de l'expédition du recours.
 

Elle vérifie si le recours est recevable. Elle vérifie donc notamment les éléments suivants :

  • respect du délai;
  • respect de la procédure;
  • sa compétence ;
  • contestation préalable auprès de la SLSP;
  • etc.
     

Lorsque le recours est recevable, elle étudie le fond de l’affaire. Avant de prendre une décision, elle entend les parties en conflit (généralement le locataire et la SLSP).
 

Après avoir pris connaissance du dossier, elle délibère et prend une décision à la majorité des voix.
Si la chambre des recours ne prend pas de décision dans le délai de 90 jours, elle est réputée avoir donné raison à la personne qui a introduit le recours. En pratique, c'est très rare que la chambre ne prenne pas sa décision dans le délai.


La Chambre des recours est composée de 5 membres :

  • Un représentant d'une SLSP ;
  • Un représentant des locataires sociaux ;
  • Un représentant de la Région wallonne ;
  • Un représentant de la Société Wallonne du Logement ;
  • Un magistrat qui préside.

Les membres sont désignés tous les 6 ans par le Gouvernement wallon.

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