Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Lorsque le Service des tutelles estime que vous vous trouvez dans les conditions pour obtenir le statut de "mineur étranger non accompagné (MENA)" et qu’il a procédé à votre identification, il désigne immédiatement un tuteur pour vous représenter.
Cette information est immédiatement communiquée à votre tuteur et aux autorités concernées.
Vous, vous recevez l'identité du tuteur, et une information sur la tutelle.
En cas d'extrême urgence, le Service des tutelles peut, d…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image