Comment se déroule une expulsion ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche traite de l'expulsion dans le cadre d'une location.

Elle ne s'applique pas en cas de squat.

Pour connaître les règles en matière de squat, consultez la question "Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat)?"

L’expulsion ne peut avoir lieu que lorsque le propriétaire possède un titre exécutoire !

Ce titre exécutoire est généralement un jugement du juge de paix qui prononce la fin du bail et l’expulsion du locataire. Vous ne pourrez donc pas être expulsé par votre propriétaire après l'écoulement du préavis s'il n'a pas l'autorisation du juge !

Voici les différentes étapes de la procédure d’expulsion :

  1. Le propriétaire doit demander l'autorisation d'expulser auprès de la justice de paix du canton où se situe le bien loué. La demande peut-être introduite de différentes manières : soit par requête, soit par une requête conjointe, soit via une citation. Il est préférable de choisir la requête plutôt que la citation, parce qu'elle coûte beaucoup moins cher. (Attention, s'il n'y a pas de contrat de bail, il faut obligatoirement utiliser la citation.)
  2. Le locataire et le propriétaire sont convoqués à l'audience de la justice de paix : le juge tente de les concilier et s'il n'y arrive pas, il tranche le conflit et peut décider de prononcer l’expulsion (c'est souvent le cas lorsqu'il y a au moins deux loyers impayés) : il rend un jugement.
  3. Le propriétaire doit faire signifier le jugement par huissier de justice;
  4. 1 mois après la signification (ou délai plus court précisé dans le jugement), l'huissier procède à l'expulsion.

Notez que le Centre public d'action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont faire l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si la personne qui va être expulsée refuse.
 

Concrètement, lors de l'expulsion proprement dite:

  1. L'huissier de justice fixe une date d'expulsion et avertit le locataire au minimum 5 jours à l'avance.
  2. L’huissier se présente chez le locataire accompagné de la police et des agents communaux.
  3. Si le locataire lui refuse l’accès, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
  4. Ensuite, lorsqu'il est dans les lieux, il dresse une liste des meubles et les fait transporter à l’endroit que que le locataire indique. Les frais de transport (et éventuellement de stockage) sont à charge du locataire.
  5. Si aucun endroit n’est désigné par le locataire, c’est la commune qui enregistre les biens, les enlève et les conserve au dépôt communal pendant une durée maximale de 6 mois.
  6. Au moment de récupérer ses biens, le locataire paye à la commune les frais d’enlèvement et de conservation. S'il ne paie pas, la commune ne lui rend que les biens insaisissables (par exemple, les vêtements, la table, la machine à laver, etc.).
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil