- Article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
- Articles 16 à 20 de l'Arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
Chaque commune vérifie la présence ou l’absence des personnes sur son territoire.
La police est chargée de faire ces vérifications.Un agent de quartier se présente à l’adresse déclarée et vérifie si le nom des habitants correspond aux déclarations. Il remplit une fiche d’enquête. Vous trouverez un exemple de rapport d'enquête dans les documents-types.
Plusieurs critères ont été mis en place par les communes pour apprécier si une personne habite effectivement à un endroit :
- la personne vit à cette adresse la plus grande partie de l’année ;
- la personne rejoint cette adresse après son travail ;
- c’est le lieu de la fréquentation scolaire des enfants ;
- c'est le lieu où la personne reçoit son courrier ;
- c’est le lieu de facturation des factures de consommations d’énergie (gaz, électricité, eau), et de téléphonie.
Si tout cela ne suffit pas, les communes peuvent s'adresser aux distributeurs d'eau et d'énergie pour vérifier l'ampleur des consommations.
Suite à cette enquête, l'inscription dans les registres de la population est confirmée ou refusée.
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez introduire un recours contre la décision de non-inscription, notifiée par la commune. Pour plus d’informations, voyez " Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ? ".
En cas de contestation, le Ministre de l’Intérieur envoie un délégué pour qu’il réalise, sur place, une enquête de population complémentaire. Par exemple, il peut interroger les voisins, obtenir des renseignements auprès des fournisseurs d'energie ou téléphonie ou s’introduire dans les lieux avec l’accord des habitants, etc.
Suite à son enquête, le délégué détermine si vous avez ou non votre résidence principale à l'adresse indiquée. Il impose aux communes les mesures à prendre (radiation ou inscription).
