Comment se déroule le recouvrement amiable ?

D'abord, la personne à qui vous devez de l'argent (votre créancier) vous envoie un ou plusieurs rappels de paiement.

Si vous ne payez toujours pas, la société de recouvrement, l’huissier de justice ou l’avocat vous envoie une mise en demeure. C’est la première étape obligatoire.

La mise en demeure doit être écrite et doit mentionner toutes les données se rapportant à votre dette :

  • l’identité, le numéro d’entreprise, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité de votre créancier;
  • le nom, la dénomination, l'adresse de la personne qui procède au recouvrement amiable, ainsi que les coordonnés de l’administration de surveillance auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
  • la description claire de l’obligation qui a donné naissance à votre dette;
  • la description et la justification claires des montants réclamés, y compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés;
  • la mention que si vous ne réagissez pas dans un délai d’au moins 15 jours, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.

La mise en demeure envoyée par un huissier de justice ou un avocat doit obligatoirement indiquer la formule suivante : "Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)".

Réagissez à cette mise en demeure, c'est important.

  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la dette ou son montant, envoyez une réclamation au créancier, et transmettez une copie à la société de recouvrement, à l’huissier de justice ou à l’avocat.
  • Si vous ne savez pas payer, faites une proposition de paiement échelonné ou adressez-vous à un service de médiation de dettes.

Lorsque la mise en demeure a été envoyée, aucune autre mesure ne peut démarrer avant 15 jours. Ce délai commence à la date d’envoi de la mise en demeure.
Pendant ce délai, le créancier ne peut pas vous envoyer une nouvelle sommation, ni vous déranger à votre domicile ni vous téléphoner.

A l’expiration du délai de 15 jours après l’envoi de la mise en demeure, la personne qui effectue le recouvrement amiable peut venir à votre domicile ou vous téléphoner.

Cette personne ne peut vous téléphoner ou venir à votre domicile, qu’entre 8h du matin et 22h.

Quand elle vient chez vous, elle doit présenter un document qui doit contenir :

  • les mentions obligatoires de la mise en demeure (voir ci-dessus);
  • le nom de la personne qui vient chez vous;
  • l’indication, en caractère gras et dans un cadre distinct du texte, que vous n’êtes pas obligé d’accepter cette visite et que vous pouvez à tout moment y mettre fin.

La personne doit aussi vous donner cette information oralement quand elle vient à votre domicile.

Si vous ne contestez pas la dette, vous pouvez payer votre dette directement à la personne qui effectue le recouvrement amiable et qui est venue à votre domicile.
Vous pouvez la payer intégralement ou partiellement.

Demandez un reçu. Ce reçu doit mentionner la dette qui est totalement ou partiellement remboursée.

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