- Article 20 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Article 7 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Suite à votre demande, le CPAS vous envoie une convocation écrite.
Vous serez invité à vous présenter devant le Conseil de l'action sociale ou le Comité spécial de l'aide sociale.
Ce conseil ou ce comité sont généralement composés d'une petite dizaine de personnes. Selon les CPAS, votre assistant(e) social(e) ou le(la) responsable du service social, et éventuellement le juriste du CPAS, seront également présents.
Généralement, les auditions ont lieu dans un délai de 15 jours à 1 mois au maximum après votre demande.
Le CPAS prend le plus souvent une nouvelle décision immédiatement après cette audition. Cela va donc beaucoup plus vite que d'introduire un recours auprès du tribunal du travail, où la procédure dure, selon les arrondissements judiciaires, de 2 à 6 mois.
Vous pouvez vous faire accompagner lors de l'audition par une personne compétente et bien au courant de votre situation (travailleur d'un service social, juriste, avocat).
Vous ne devez pas nécessairement être personnellement présent à l'audition (même si cela est souvent mieux). Vous pouvez vous faire représenter, c'est-à-dire donner un mandat à cette personne d'aller à l'audition pour vous.
Ces auditions sont parfois difficiles et ne se passent pas toujours dans de très bonnes conditions. Il vaut donc mieux y être bien préparé.
