Comment se déroule la saisie immobilière ?

Une saisie immobilière comporte 3 grandes phases.  1. Le commandement : mise en demeure par huissier de justice La première étape d’une saisie immobilière est le commandement. Ce commandement prévoit que si vous ne payez pas votre dette, votre immeuble sera saisi. Le commandement est réalisé par un huissier de justice. Il a une validité de 6 mois. Sans ce commandement, la procédure de saisie est nulle. Le créancier doit faire transcrire le commandement au bureau de...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil