Comment se déroule la saisie immobilière ?

Une saisie immobilière comporte 3 grandes phases. 

1. Le commandement : mise en demeure par huissier de justice

La première étape d’une saisie immobilière est le commandement. Ce commandement prévoit que si vous ne payez pas votre dette, votre immeuble sera saisi.
Le commandement est réalisé par un huissier de justice. Il a une validité de 6 mois.
Sans ce commandement, la procédure de saisie est nulle.

Le créancier doit faire transcrire le commandement au bureau des hypothèques du lieu où se trouve votre immeuble. Il rend ainsi votre immeuble indisponible.

Si la saisie immobilière est effectué dans le cadre d'un crédit hypothécaire, le créancier doit d'abord proposer une tentative de conciliation avant le commandement de payer.
Cette conciliation a lieu devant le juge des saisies.

2. La saisie: exploit et transcription au bureau des hypothèques

Si vous ne vous êtes pas opposé à la saisie dans les 15 jours après le commandement, la saisie peut être réalisée.
Le créancier vous informe qu’il saisit votre immeuble. Cela se fait dans un exploit de saisie, qui doit contenir indiquer :

  • le titre exécutoire;
  • les immeubles saisis;
  • votre possibilité de transmettre au juge toute offre d’achat de gré à gré de votre immeuble;
  • etc.

Ensuite, l’exploit de saisie est transcrit dans les 15 jours au bureau du conservateur des hypothèques de la conservation du bien.

3. L’exécution de la saisie : désignation d’un notaire, cahier des charges et vente publique/de gré à gré

Dans le mois de la transcription de la saisie, le créancier présente une requête au juge des saisies.

Le juge décide :

  • Soit, de faire une vente publique 

Dans ce cas, il nomme un notaire chargé de la vente publique du bien.

L’adjudication (la vente publique) doit se faire dans les 6 mois de la désignation d’un notaire.

  • Soit, de faire une vente de gré à gré, c'est-à-dire d'un commun accord.

Le juge choisi ce type de vente si c'est dans votre intérêt et celui des créanciers. 

Dans ce cas, il fixe un prix minimum pour la vente et désigne un notaire. 

La vente doit se faire dans le délai fixé par l'ordonnance (le jugement) du juge.

 

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