Comment se déroule la procédure de mise en observation ?

Dès qu'il reçoit la requête, le juge de paix demande la désignation d’office d’un avocat, pour assister la personne dont la mise en observation est demandée. L’assistance est obligatoire en raison de la gravité des mesures qui peuvent être prises. L’avocat est le porte-parole de la personne, il veille au respect de ses droits.

Dans les 24 heures du dépôt de la requête :

  • Soit le juge de paix n’est pas compétent ou la demande est incomplète. Alors, il rejette la demande.
  • Soit le juge de paix estime que la demande est recevable. Alors, il fixe la date à laquelle il rend visite au malade (dans les 10 jours du dépôt de la requête).
    Le juge rencontre le malade à son domicile ou à l’endroit où il se trouve, en présence de son avocat et éventuellement d’un médecin psychiatre de son choix et d’une personne de confiance. Le juge se fait accompagner d’un médecin-expert. Le juge auditionne toutes les personnes (proche, médecin, assistant(e) social(e), etc.) susceptibles de fournir des renseignements utiles tant d’ordre médical que social.


Dans les 10 jours du dépôt de la requête, le juge de paix prend sa décision. S'il estime qu'une mise en observation est nécessaire, il désigne le service psychiatrique chargé de celle-ci. Le choix du service psychiatrique est laissé à l’appréciation du juge de paix, mais il peut tenir compte des souhaits de la personne. La mise en observation a une durée de maximum 40 jours.

La décision du juge de paix peut toujours être contestée, il faut pour cela faire appel auprès du tribunal de première instance.

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