Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?

A la date fixée par le greffier, vous et votre cohabitant légal - éventuellement accompagnés de votre avocat - êtes entendus par le juge en chambre du conseil, c'est-à-dire en présence de personne d’autre, à part le greffier.

  • Si l'affaire est prête à être expliquée au juge à ce moment, elle est plaidée (par les avocats ou par vous-même);
  • Si l'affaire ne peut pas être expliquée lors de cette première audience, vous devrez échanger des conclusions, c'est-à-dire  faire connaître par écrit l'un à l'autre les arguments que vous souhaitez présenter au juge.

Pour plus d’informations, voyez  la rubrique "Justice".

Une fois que l'affaire a été plaidée, le juge prononce sa décision quelques jours ou semaines plus tard. Comme c’est une décision provisoire, on parle d’ordonnance et pas de jugement.

Vous recevez la décision par la poste par pli recommandé et sous enveloppe verte. On appelle cet envoi la notification.

Attention, les mesures prises par le juge de la famille sont à ce stade provisoires, elles ne valent que pour un certain temps.

 
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