Comment se déroule la procédure de maintien du traitement en milieu familial?

Le médecin chargé de suivre le patient peut demander au juge de paix le maintien des soins en milieu "familial".

Cette demande doit obligatoirement avoir lieu 15 jours au moins avant la fin de la période de 40 jours de mise en observation.

Le médecin adresse au juge de paix un rapport médical circonstancié attestant de la nécessité du maintien des soins. La personne malade mentale n’a pas accès au rapport du médecin chef de service, mais bien son avocat ou son médecin conseil.

Avant de prendre une décision de maintien, le juge de paix rencontre le malade au lieu où il se trouve, de même que toute personne dont il estime l’audition utile (proche, etc.).

Il prend sa décision après avoir également entendu l’avocat de la personne malade.

Si le maintien est décidé, il ne peut pas dépasser 2 ans.

Le juge de paix désigne à nouveau le médecin traitant et la personne responsable chargés de suivre et surveiller le patient.

Le médecin traitant est en outre chargé d’adresser au juge de paix, au moins une fois par an, un rapport dans lequel il déclare avoir donné les soins requis et donne son avis sur la nécessité de maintenir la mesure de protection à domicile.

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