Comment se déroule la procédure de maintien de la mise en observation en milieu hospitalier?

Le juge de paix rencontre le malade au lieu où il se trouve avant de prendre une décision de maintien de la mise en observation. Le juge de paix rencontre aussi toute personne dont il estime l’audition utile (proche, personnel hospitalier, etc.).

Il prend sa décision après avoir également entendu l’avocat de la personne malade.

Si le maintien est décidé, il ne peut pas dépasser 2 ans. C'est le juge qui décide de la durée du maintien. 

Au terme de la durée prévue pour la mesure de maintien, un renouvellement de cette mesure peut être demandé de la même manière et pour une nouvelle période de 2 ans maximum.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil