Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?

Une fois que votre dossier est complet, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants vous remet un accusé de réception de votre demande.

Si vous avez adressé votre demande à l’officier de l’état civil, il le transmet à la Chambre des représentants dans un délai de 15 jours suivant sa réception.
La Chambre des représentants vous remet l’accusé de réception de votre demande.

Dans les 5 jours ouvrables de la réception de la demande par la Chambre des représentants, une copie est envoyée pour avis au procureur du Roi, à l’Office des étrangers et à la Sureté de l’Etat.

Ces 3 instances peuvent formuler des observations dans un délai de 4 mois (éventuellement prolongé). Les observations portent sur les critères d’octroi de la naturalisation, et sur les faits personnels graves.

Par « faits personnels graves », on entend « des faits de délinquance grave, sanctionnés ou non en Belgique ou à l'étranger, d'atteintes à la sûreté de l'État, d'activisme terroriste, d'espionnage ou de refus de respecter la loi belge ».
En pratique, la nationalité peut être refusée sur la base d’un crime grave comme un meurtre, mais aussi sur une plus petite infraction, comme un défaut d’assurance auto ou un vol à l’étalage.

Passé le délai de 4 mois et sans réponse du procureur du Roi, de l’Office des étrangers ou de la Sureté de l’Etat, on considère que l’avis est favorable.

Plusieurs fois par an, la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants se réunit et décide de l’octroi de la naturalisation.
La Commission apprécie votre intégration, et votre connaissance d’une des 3 langues nationales.

  • Si votre dossier est positif, l’acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. Vous devenez belge dès le jour de sa publication.
     
  • Si la Commission refuse votre demande, aucun recours n’est possible.

Attention, si vous perdez votre droit de séjour pendant la procédure, elle prend fin automatiquement.

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