Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?

L'officier de l'état civil transmet une copie de votre demande (dans les 5 jours) au procureur du Roi pour avis.

L'officier de l'état civil transmet aussi votre dossier à l'Office des étrangers (O.E.) et à la Sûreté de l'Etat. Ils peuvent formuler leurs observations au procureur du Roi.

Si le procureur du Roi rend un avis positif, ou ne rend pas d'avis 4 mois après le dépôt de la déclaration (sauf prolongation éventuelle d'1 mois), il vous envoie une attestation d'avis positif. Il l'envoie aussi à l'officier de l'état civil.

L'officier de l'état civil inscrit la déclaration de nationalité dans les registres de l'état civil, et il vous en informe.
Il la mentionne également en marge de votre acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique.
Vous obtenez la nationalité belge à partir de ce moment.

Si le procureur du Roi rend un avis négatif, il le communique à l'officier de l'état civil et il vous l'envoie par recommandé. L’avis négatif doit être motivé.

Le procureur du Roi ne peut se justifier que si vous avez commis des "faits personnels graves", ou si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité belge.

Les faits personnels graves sont difficiles à définir. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu une condamnation ou une infraction pénale. Parfois, un simple défaut d’assurance auto constitue un « fait personnel grave ».

Si le procureur du Roi rend un avis négatif suffisamment longtemps avant l'expiration du délai de 4 mois, vous pouvez toujours lui écrire une lettre en lui expliquant votre situation. Dans certains cas, le procureur du Roi peut changer d'avis et rendre un avis positif.

Sinon, vous pouvez contester l'avis négatif du procureur du Roi, devant le tribunal de la famille.
Vous avez 15 jours à partir de la notification de l'avis négatif pour demander à l'Officier de l'Etat civil de transmettre le dossier au tribunal de la famille.

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