Comment savoir si mon logement est surpeuplé ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2019, les habitations légères doivent aussi respecter des règles concernant la salubrité et le surpeulement.

Par exemple, les caravanes et les yourtes peuvent être des habitations légères.

Il faut vérifier si les règles de La Région wallonne contre le surpeuplement sont respectées.

Un logement individuel comprenant un seul ménage n’est pas surpeuplé s’il respecte toutes les conditions suivantes :

1/ Condition de supercifice habitable :

Pour les logements crées avant le 1er janvier 2008 :

  1 occupant 2 occupants 3 occupants + de 3 occupants
L'habitation doit avoir une superficie minimum de :
(! = superficie des pièces de vie et non pas superficie totale)
15 m2 28m2 33m2 Au-delà de 3 occupants, la superficie doit être augmentée de 5m2 par personne supplémentaire. (Ex. : Pour un ménage de 5 personnes, le logement devra avoir au minimum 43 m2).
Au moins une des pièces doit avoir une superficie minimum de : 10m2 15m2 15m2  

 

Pour les logements crées après le 1er janvier 2008 :

La surface minimale doit être égale ou supérieure à 24m².

 

2/ Autres conditions :

- Toute chambre doit avoir une superficie au sol de 6 m2 au moins lorsqu’elle est utilisée par 2 personnes et 9 m2 si elle est utilisée pour 3 personnes;
- La cuisine ne peut pas servir de chambre;
- Le séjour ne peut pas servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants âgés de plus de 6 ans;
- Le logement doit avoir au moins 2 chambres lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d’1 an;
- Le logement doit avoir suffisamment de chambres pour qu'un enfant de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
 

Il est possible de déroger à ces règles si :

  • les anomalies sont minimes;
  • et les travaux nécessaires pour arranger ces anomalies sont disproportionnés par rapport à l’objectif à atteindre.

 

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