Comment savoir si mon logement est surpeuplé ?

Il faut vérifier si les règles de La Région wallonne contre le surpeuplement sont respectées :

Un logement individuel comprenant un seul ménage n’est pas surpeuplé s’il respecte toutes les conditions suivantes :

1/ Condition de supercifice habitable :

Pour les logements crées avant le 1er janvier 2008 :

  1 occupant 2 occupants 3 occupants + de 3 occupants
L'habitation doit avoir une superficie minimum de :
(! = superficie des pièces de vie et non pas superficie totale)
15 m2 28m2 33m2 Au-delà de 3 occupants, la superficie doit être augmentée de 5m2 par personne supplémentaire. (Ex. : Pour un ménage de 5 personnes, le logement devra avoir au minimum 43 m2).
Au moins une des pièces doit avoir une superficie minimum de : 10m2 15m2 15m2  

 

Pour les logements crées après le 1er janvier 2008 :

La surface minimale doit être égale ou supérieure à 24m².

 

2/ Autres conditions :

- Toute chambre doit avoir une superficie au sol de 6 m2 au moins lorsqu’elle est utilisée par 2 personnes et 9 m2 si elle est utilisée pour 3 personnes;
- La cuisine ne peut pas servir de chambre;
- Le séjour ne peut pas servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants âgés de plus de 6 ans;
- Le logement doit avoir au moins 2 chambres lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d’1 an;
- Le logement doit avoir suffisamment de chambres pour qu'un enfant de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
 

Il est possible de déroger à ces règles si :

  • les anomalies sont minimes;
  • et les travaux nécessaires pour arranger ces anomalies sont disproportionnés par rapport à l’objectif à atteindre.

 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil