Il faut vérifier si les règles de La Région wallonne contre le surpeuplement sont respectées.

Un logement individuel comprenant un seul ménage n’est pas surpeuplé s’il respecte toutes les conditions suivantes :

1/ Condition de superficie habitable :

Pour les logements créés avant le 1er janvier 2008 :

  1 occupant 2 occupants 3 occupants + de 3 occupants
L'habitation doit avoir une superficie minimum de :
(! = superficie des pièces de vie et non pas superficie totale)
15 m2 28m2 33m2 Au-delà de 3 occupants, la superficie doit être augmentée de 5m2 par personne supplémentaire. (Ex. : Pour un ménage de 5 personnes, le logement devra avoir au minimum 43 m2).
Au moins une des pièces doit avoir une superficie minimum de : 10m2 15m2 15m2  

Pour les logements créés après le 1er janvier 2008 :

La surface minimale doit être égale ou supérieure à 24m².

2/ Autres conditions :

- Toute chambre doit avoir une superficie utilisable de 6 m2 au moins lorsqu’elle est utilisée par 2 personnes et 9 m2 si elle est utilisée pour 3 personnes;
- La cuisine ne peut pas servir de chambre;
- Le séjour ne peut pas servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants âgés de plus de 6 ans;
- Le logement doit avoir au moins 2 chambres lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d’1 an;
- Le logement doit avoir suffisamment de chambres pour qu'un enfant de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.

Il est possible de déroger à ces règles si :

  • les anomalies sont minimes;
  • et les travaux nécessaires pour arranger ces anomalies sont disproportionnés par rapport à l’objectif à atteindre.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire