Arborescence
Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez :
- demander au bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici).
- ou consulter votre portail 'My minfin'. Vous devez avoir un lecteur de carte d’identité et votre carte d’identité électronique pour vous connecter.
L’enregistrement du bail est obligatoire.
C’est le propriétaire qui doit enregistrer le bail.
Il doit le faire dans les 2 mois de la signature du bail.
Si le bail n’a pas été enregistré, cela peut avoir des conséquences. Pour plus d’infos, voyez les questions :
- Mon bail n’est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis ni indemnité ?
- Le logement que je loue a été vendu. le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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