- Article 458 du Code pénal.
- Article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
- Article 57 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
- Articles 36 et 50 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d\'action sociale.
- Article 6 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des CPMS de la Communauté française.
- Article 16 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des CPMS libres subventionnés.
- Article 9 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des CPMS officiels subventionnés.
- Article 1675/18 du Code judiciaire.
La loi désigne les professionnels qui sont tenus au secret.
Vous pouvez y être tenu même si votre contrat de travail ne le précise pas.
Le critère est celui du « confident nécessaire »: si, pour exercer votre fonction, vous devez connaître certaines informations privées et entretenir une relation de confiance avec la personne qui se confie, vous êtes un confident nécessaire.
C’est donc la fonction que vous exercez qui est déterminante, plus que votre qualification.
La jurisprudence a progressivement précisé qui était ou non tenu au secret professionnel.
- Certains sont tenus au secret professionnel uniquement par le fait qu’ils exercent telle profession, ou telle fonction.
C’est le cas, notamment, des médecins, des chirurgiens, des pharmaciens, des sages-femmes, des avocats, des notaires, des ministres du culte, des psychologues, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des dentistes, des conducteurs d’ambulance, des conseillers conjugaux, des magistrats et des greffiers, des huissiers de justice, etc.
Les stagiaires, même bénévoles, auprès de ces professions sont également tenus au secret professionnel.
Les auxiliaires et les aides, qui pour exercer leur fonction doivent avoir accès à l’information, sont tenus au secret professionnel.
Par exemple, la secrétaire d’un médecin doit respecter le secret professionnel, car pour exercer sa fonction elle doit établir les dossiers et connaître certaines informations au sujet des patients (ne fût-ce que leur nom).
Par contre, la femme de ménage du cabinet médical peut très bien exercer sa fonction sans accéder à ces informations. Elle n’est donc pas tenue au secret professionnel (mais il faut veiller à ranger et cacher les informations confidentielles avant son passage).
- D’autres professionnels peuvent être tenus au secret professionnel parce qu’ils travaillent au sein d'une institution.
Par exemple, toutes les personnes qui travaillent dans un CPAS, ou dans un centre PMS, ou dans le secteur de l’aide à la jeunesse, sont tenus au secret professionnel, parce qu’une loi particulière le prévoit.
Les médiateurs de dettes sont aussi tenus au secret professionnel, dans le cadre du règlement collectif de dettes.
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Enfin, certains codes de déontologie propres à une profession ou à un secteur précisent que les travailleurs sont tenus au secret professionnel.
Par exemple, le code de déontologie des assistants sociaux, celui des psychologues et celui de l’aide à la jeunesse.
Mais attention, ces codes de déontologie n’ont pas la même valeur qu’une loi. Le non-respect de ces codes peut entraîner des sanctions déontologiques, mais pas des sanctions pénales.
