Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?

Consultez le schéma dans les documents types pour connaître le tribunal de la famille compétent.

Vous pouvez également décider ensemble devant quel tribunal aller. Attention, si un dossier familial est déjà ouvert auprès d’un tribunal de la famille, vous devez retourner devant ce même tribunal.

Lorsque vous avez trouvé le lieu qui détermine la compétence, introduisez le code postal de ce lieu via ce lien pour obtenir les coordonnées complètes du tribunal compétent. 

Par exemple: votre conflit concerne l'hébergement de vos enfants.  Le tribunal compétent est celui du domicile de vos enfants. Entrez le code postal de leur domicile dans le lien ci-dessus.

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