Comment récupérer ma garantie locative en fin de bail ?

La garantie locative est récupérée en fin de bail. Il faut faire la demande à la SWL en lui apportant soit :

  • l’accord de libération signé par le locataire et la SLSP ;
  • un jugement qui prévoit la libération de la garantie.

Si le dialogue est impossible, mettez votre SLSP en demeure de libérer la garantie locative.

Si la SLSP ne réagit pas à cette mise en demeure, vous devez saisir le juge de paix, afin d'obtenir un jugement qui sera présenté à la SWL auprès de laquelle le compte bloqué a été ouvert. Veillez toutefois à vous assurer qu’il ne vous reste plus aucune dette (loyer, réparations, etc.) et que le décompte des charges a déjà eu lieu avant de saisir le juge de paix.

Par ailleurs, si vous et le SLSP n'êtes pas d'accord sur l'existence et/ou l'évaluation des dégâts locatifs (dégât locatif), vous pouvez également demander au juge de paix qu'il se prononce sur l'évaluation de ceux-ci (moyennant éventuellement une mesure d'expertise).

En pratique, il est important d'être complet dans sa demande initiale, pour ne pas être obligé d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

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