Comment récupérer la garantie locative?

Vous récupérez la garantie locative au plus tôt à la fin du bail, lorsque vous aurez rempli toutes vos obligations (paiement du loyer et des charges, réparations des dégâts locatifs, etc.).

Le montant à récupérer dépend notamment des dégâts locatifs (dégât locatif) recensés à la fin de votre bail.

  • Si votre propriétaire et vous-même êtes d’accord sur le montant à récupérer

Si la garantie locative se trouve sur un compte bloqué, vous pouvez remplir le formulaire de libération de garantie locative de la banque et le faire signer à son propriétaire, et l’apporter ensuite à la banque.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire ou qu'il ne réagit pas

Si le propriétaire ne réagit pas, vous devez lui envoyer une mise en demeure. Si le propriétaire ne réagit toujours pas malgré votre mise en demeure ou que vousn'êtes pas d'accord sur le montant à récupérer, vous devez saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe le kot. On peut demander au juge une évaluation des dégâts locatifs (il faudra peut-être une expertise), et, en même temps, demander la libération de la garantie locative. En pratique, il est important d’être complet dans sa demande initiale, pour ne pas devoir introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure. Le juge va vérifier quel montant chacun peut récupérer et prononcera un jugement qui permettra d’aller directement récupérer l’argent sur le compte bloqué.

Si l’argent n’est pas sur un compte bloqué et que le propriétaire ne paie pas, malgré le jugement, il faut contacter un huissier de justice pour effectuer une saisie.

 

Attention, si le bail continue pour vos colocataires, vous ne saurez pas récupérer votre argent à la banque. Vous devez vous arranger avec votre remplaçant et vos autres colocataires pour récupérer votre part.

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