Comment récupérer la garantie locative (Bruxelles)?

La garantie locative doit être libérée d'un commun accord.

Le propriétaire et le locataire signent un formulaire de la banque qui précise comment la garantie peut être libérée :

  • soit un versement en totalité au locataire (si aucune somme n’est due au propriétaire);
  • soit un versement en totalité en faveur du propriétaire (si les dégâts locatifs ou les arriérés de loyers égalent ou dépassent le montant de la garantie). Si le montant dû est supérieur au montant de la garantie, le locataire doit verser la différence au propriétaire;
  • soit un versement d’une partie au propriétaire (montant correspondant aux dégâts ou aux impayés) et le reste au locataire.

Une fois ce formulaire signé, vous le déposez à la banque. La banque clôture le compte et verse les montants selon les instructions reçues.

Si votre propriétaire a gardé votre argent sur son compte, il doit vous rembourser la partie de la garantie locative qui vous revient.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le propriétaire, consultez notre fiche "Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative?".

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