Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?

Aucune référence légale liée

Des solutions existent si vous ne pouvez pas payer une partie ou la totalité des impôts qui vous sont réclamés.

Le plus important est de réagir. Surtout ne pas faire l’autruche en s’enfonçant la tête sous le sable.

Vous pouvez ainsi, par exemple, demander un délai de paiement à votre receveur des contributions. Mais attention, ce dernier n’est pas obligé de vous l’accorder. Vous trouvez ses coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle.

Vous pouvez aussi demander un étalement pour le paiement de vos impôts via le site internet MyMinfin.

Vous pouvez également bénéficier, à certaines conditions, de la surséance indéfinie au recouvrement d’impôts.

Toutefois, si vos difficultés financières ne se limitent pas au paiement de vos impôts, il est préférable de vous orienter vers un service de médiation de dettes. Aidé par un professionnel, vous pouvez ainsi analyser globalement votre situation d’endettement.

Pour plus d'informations, voyez les rubriques "Dettes liées aux impôts sur les revenus" et "Solutions à mon endettement" dans la rubrique "Dettes" de cette base de données.

 
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