Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

1. Vérifiez votre contrat de bail. Il précise votre mode de paiement des charges : soit par forfait, soit par provision.

 

  • Le forfait est une somme fixe déterminée dans votre contrat de bail et payée mensuellement ou trimestriellement. Aucun décompte de charges n'est effectué. Chacune des parties assume le risque de payer trop ou pas assez.
  • La provision est une somme versée en une avance sur le paiement de vos charges réelles. En principe, vous calculez chaque année la différence entre le montant total des provisions versées et vos dépenses réelles. En fonction du décompte, le locataire récupère ce qu'il a payé en trop ou doit compléter en payant un supplément. Les charges réelles correspondent à ce que vous avez effectivement consommé.

 

2. Si vous payez une provision, votre propriétaire a l’obligation de vous fournir le décompte des charges accompagné des documents justificatifs (factures d'électricité, d'eau, relevé des compteurs, etc.). C'est une règle impérative, vous pouvez donc réclamer ces documents. Si le propriétaire ne s'exécute pas et tarde trop à vous faire parvenir cette facture, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé.


Cette obligation est allégée lorsque votre propriétaire gère un immeuble de plusieurs appartements. Dans ce cas, il doit vous fournir uniquement un relevé des frais et charges et vous proposer de venir dans ses bureaux pour consulter tous les documents justificatifs de ces dépenses (il ne doit pas vous les envoyer).

Le décompte est généralement fait une fois par an.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil