Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées?

Vérifiez votre contrat de bail. Il précise votre mode de paiement des charges : soit par forfait, soit par provision. Si le contrat ne prévoit pas le forfait de manière expresse, vous payez par provision.

  • Le forfait est une somme fixe déterminée dans votre contrat de bail et payée mensuellement ou trimestriellement. Aucun décompte de charges n'est effectué. Le locataire assume le risque de payer trop et le propriétaire assume le risque de ne pas recevoir assez.
  • La provision est une somme versée en une avance sur le paiement de vos charges réelles. En principe, le propriétaire calcule chaque année la différence entre le montant total des provisions versées et ses dépenses réelles. En fonction du décompte, le locataire récupère ce qu'il a payé en trop ou doit compléter en payant un supplément. Les charges réelles correspondent à ce que vous avez effectivement consommé.

 

  • Si vous payez un "forfait" pour charges :

Vous ne devez pas vérifier si le montant payé correspond aux consommations réelles. Le forfait est un montant fixe qui ne correspond pas nécessairement aux dépenses. Le propriétaire n'a pas d'obligation de vous donner des informations sur vos consommations réelles.

Si votre bail est un bail de résidence principale et/ou un bail étudiant, vous pouvez demander au juge de paix de diminuer le forfait pour l'avenir, ou de le convertir en provision pour charges réelles. Par exemple, si le forfait payé vous semble trop élevé par rapport à vos consommations rélles. Pour savoir si votre bail est un bail étudiant ou un bail de résidence principale, voyez les questions associées.

  • Si vous payez une "provision" pour charges :

Votre propriétaire doit vous envoyer régulièrement (souvent une fois par an) un décompte reprenant les charges réelles.

Il doit le comparer avec le total des provisions que vous avez payées :

  • si vous avez payé trop de provisions, il doit vous rembourser la différence;
  • si, par contre, le montant des provisions est inférieur au montant du décompte final, il peut vous réclamer la différence.

Les montants demandés doivent correspondre aux charges réelles, c'est-à-dire les charges que vous avez effectivement consommées.

Votre propriétaire doit en principe vous transmettre le décompte avec les différentes preuves des dépenses. Si vous voulez vérifier la réalité des charges, vous avez le droit de demander à votre propriétaire qu'il vous transmette la preuve de chaque dépense (décompte de la copropriété, facture d'électricité, relevé de compteurs, etc). Il doit également vous transmettre le détais des calculs qu'il a effectués pour arriver au montant final des charges.

Si l'immeuble se trouve dans une copropriété, vous devez demander de consulter les factures et le détail des calculs sur place.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil