Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Si vous payez un "forfait" pour charges :

Vous ne devez pas vérifier si le montant payé correspond aux consommations réelles. Le forfait est un montant fixe qui ne correspond pas nécessairement aux dépenses. Le propriétaire n'a pas d'obligation de vous donner des informations sur vos consommations réelles.

Si le forfait payé vous semble trop élevé par rapport à vos consommations rélles, vous pouvez demander au juge de paix de le diminuer pour l'avenir, ou de le convertir en provision pour charges réelles.

Si vous payez une "provision" pour charges :

Votre propriétaire doit vous envoyer une fois par an, un décompte reprenant les charges réelles.

Il doit le comparer avec le total des provisions que vous avez payées :

  • si vous avez payé trop de provisions, il doit vous rembourser la différence;
  • si, par contre, le montant des provisions est inférieur au montant du décompte final, il peut vous réclamer la différence.

Les montants demandés doivent correspondre aux charges réelles, c'est-à-dire les charges que vous avez effectivement consommées.

Votre propriétaire doit en principe vous transmettre le décompte avec les différentes preuves des dépenses. Si vous voulez vérifier la réalité des charges, vous avez le droit de demander à votre propriétaire qu'il vous transmette la preuve de chaque dépense (décompte de la copropriété, facture d'électricité, relevé de compteurs, etc). Il doit également vous transmettre le détais des calculs qu'il a effectués pour arriver au montant final des charges.

Si l'immeuble se trouve dans une copropriété, vous devez demander de consulter les factures et le détail des calculs sur place.

 
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