Comment puis-je récupérer ma garantie locative ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.
 

Vous récupérez la garantie locative au plus tôt à la fin du bail, lorsque vous aurez rempli toutes vos obligations (paiement du loyer et des charges, réparations des dégâts locatifs, etc.).

Le montant à récupérer dépend notamment des dégâts locatifs (dégât locatif) recensés en fin de bail. Pour savoir ce qui est à charge du propriétaire ou du locataire, référez-vous à votre contrat de bail. Si rien n'est prévu, voyez le tableau dans les documents types.
 

Sauf si votre propriétaire est d'accord, votre garantie locative ne peut pas servir à payer les derniers loyers que vous devez à votre propriétaire.

Pour récupérer votre garantie locative, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure à votre propriétaire en lui demandant de vous rendre la garantie locative. (Vous trouverez dans les documents suggérés un modèle de mise en demeure).


Il faut que vous et votre propriétaire résussisiez à vous mettre d’accord sur le montant à récupérer. Celui-ci sera établi après l’état des lieux de sortie. Vous pouvez récupérer le montant de la garantie locative après déduction des montants dus (dégâts locatifs, arriérés de loyers, etc).

Si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire sur le montant de la garantie locative à récupérer ou simplement si celui-ci ne réagit pas, il est nécessaire de saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe le kot. Vous pouvez demander au juge une évaluation des dégâts locatifs (il faudra peut-être une expertise), et, en même temps, la demande de libération de la garantie locative. En pratique, il est important d’être complet dans sa demande initiale, pour ne pas devoir introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

 
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