Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail de longue durée ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois à votre propriétaire. Cette possibilité existe même si votre contrat de bail prévoit autre chose.

Vous devrez payer une indemnité à votre propriétaire si vous mettez fin au contrat durant les 3 premières années du contrat.

L'indemnité est déterminée selon la date d'entrée dans les lieux. Elle est équivalente à :

  • 3 mois de loyer si vous partez durant la première année;
  • 2 mois de loyer si vous partez durant la deuxième année;
  • 1 mois de loyer si vous partez durant la troisième année;
  • aucune indemnité n'est due si vous partez après les trois premières années.

L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis pour qu'il soit valable.

De plus, vous pouvez rompre votre contrat de bail :

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