Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
  • A l’échéance :

Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis. Vous devez envoyer un congé au propriétaire, mais vous n’êtes pas obligé de l’envoyer à l’avance.
 

  • Avant l’échéance :

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Vous devez alors envoyer un préavis à votre propriétaire 2 mois à l’avance.

Le délai de 2 mois commence à s’écouler le premier jour du mois qui suit le mois où vous envoyer le préavis à votre propriétaire. Veillez à garder une preuve de la date de l’envoi (courrier recommandé).

Attention, si le bail est conclu pour trois mois ou moins, vous ne pouvez pas y mettre fin avant l’échéance.

Si votre bail n’est pas enregistré et peu importe la durée, vous pouvez peut-être quitter le logement sans respecter le délai de préavis. Pour en savoir plus, voyez la fiche « Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ? » dans la section « Bail de résidence principale ».


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