Comment puis-je mettre fin à la sous-location ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique "J’héberge un ami/un proche".

Si vous souhaitez partir, il faut :
 

1. Rompre le contrat de bail que vous avez signé avec le propriétaire :

En fonction du type de contrat que vous avez signé, voyez les rubriques "Fin et rupture" du bail de résidence principale ou du bail de kot étudiant.

2. Rompre le contrat de bail que vous avez signé avec le sous-locataire :

Les règles de rupture sont identiques à celles applicables aux contrats de bail. Elles dépendent donc du type de contrat (résidence principale ou droit commun-kot).

Si c'est un bail de droit commun, vous devez regarder ce qu'il est prévu dans votre contrat.

Si le bail initial est un bail de résidence principale de 9 ans et que vous y mettez fin, vous pourrez mettre fin à la sous-location en donnant un préavis de 3 mois à votre sous-locataire et en lui payant une indemnité de 3 mois de loyers.

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