Comment puis-je mettre fin à la colocation si j'ai signé le contrat de bail ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

Il n’existe pas encore de loi qui regle la colocation.

Les règles de droit commun s'appliquent.

Une répartition peut être prévue dans le contrat de bail ou dans un pacte de colocation.

Si vous souhaitez partir, vous devez obtenir l’accord de toutes les personnes qui ont signé le contrat de bail : c'est-à-dire votre (vos) colocataire(s) et votre propriétaire.

S'ils sont d'accord, il faut faire modifier, remplacer ou biffer votre nom du contrat bail. Vous devez donc rédiger un avenant au bail qui doit être signé par le propriétaire et l’ensemble des colocataires. Si une des parties refuse de signer cet avenant, vous resterez engagé vis-à-vis du propriétaire.

Pour éviter un refus de la part du propriétaire, proposez-lui une autre personne pour vous remplacer.

Si vous quittez les lieux sans cet accord, vous restez officiellement locataire. Le propriétaire peut donc se retourner contre vous pour les loyers impayés et autres manquements (dégât locatif, etc.), même si vous n'êtes plus dans les lieux depuis longtemps.

Un conseil : gardez des preuves de votre départ. En cas de litige, le juge peut éventuellement vous décharger du paiement de certaines charges, par exemple les frais de gaz ou d'électricité, les dégâts locatifs survenus après votre départ, etc. Le juge apprécie au cas par cas.

Par ailleurs, si vous n'obtenez pas d’accord des autres colocataires, vous pouvez éventuellement introduire une action devant le juge de paix et essayer qu'il tranche votre conflit locatif en vous retirant du contrat de bail. La solution n'est pas certaine mais la jurisprudence évolue sur cette question.

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