Comment puis-je mettre fin au bail à vie ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Vous pouvez mettre fin au bail à vie, à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 3 mois à votre propriétaire. Cette possibilité existe même si votre contrat de bail l'interdit.

En plus du délai de préavis à respecter, durant les trois premières années, vous devrez payer une indemnité à votre propriétaire. C'est la date d'entrée dans les lieux qui détermine le montant de l'indemnité. Elle sera de:

  • 3 mois de loyer si vous partez durant la première année;
  • 2 mois de loyer si vous partez durant la deuxième année;
  • 1 mois de loyer si vous partez durant la troisième année.

De plus, vous pouvez toujours  :

Vous trouverez, dans la rubrique "Documents utiles", un modèle de lettre pour mettre fin au bail.

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