Comment puis-je me constituer personne lésée ou partie civile ?

Comment se déclarer personne lésée ?

Vous avez 2 possibilités pour faire une déclaration de personne lésée:

  • Vous pouvez soit remplir un formulaire-type au secrétariat du parquet compétent, c’est-à-dire au sein du palais de justice ;
  • Vous pouvez aussi faire la déclaration devant le fonctionnaire de police qui a établi le procès-verbal.  Cette possibilité vous évite de devoir vous déplacer au parquet. 

La déclaration de personne lésée peut être faite en personne ou par un avocat.

Comment se constituer partie civile ?

1) Pendant l’enquête :

  • Soit une instruction est en cours :

Il vous suffit de faire une déclaration devant le juge d’instruction ou, en fin d’instruction, devant la juridiction d’instruction (chambre du conseil ou chambre des mises en accusation).

  • Soit aucune instruction n’est en cours :

Vous pouvez déposer plainte auprès du juge d’instruction et vous constituer partie civile.

Dans ce cas, vous devrez payer une provision pour les frais de justice (environ 250 EUR). Elle vous sera remboursée si le suspect est déclaré coupable. Cette somme restera à votre charge si le suspect est déclaré non coupable. 

2) Lors de l’audience du tribunal :

Vous pouvez faire une déclaration de partie civile lors de l’audience.

Attention, si l’affaire est en degré d’appel, il est trop tard pour vous déclarer partie civile pour la première fois.

 
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