Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ?

Selon les règles de la responsabilité civile, toute personne qui vous cause un dommage doit le réparer.

Cette réparation prend la plupart du temps la forme de dommages et intérêts. Il s’agit d’une somme d’argent que vous paie le responsable de votre dommage pour compenser le dommage que vous avez subi

 

Pour demander la réparation du dommage que vous avez subi, vous pouvez vous y prendre de 2 manières.

  • Vous pouvez vous constituer partie civile. Si vous avez porté plainte, la police a transmis le dossier au procureur du Roi qui décide ou non de poursuivre le coupable. S’il décide de poursuivre, c’est lui qui mène l’action au niveau pénal et qui soumet l'affaire à un juge. Mais vous pouvez être partie au procès devant le juge, si vous vous constituez partie civile. Vous pouvez le faire quand le dossier est auprès du juge d'instruction, ou quand il est devant le juge pénal (tribunal de police ou tribunal correctionnel). Dans ce cas, vous pourrez demander réparation de votre dommage devant le juge pénal.

  • Vous pouvez également demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une action civile distincte de l'action pénale du procureur du Roi. Vous introduisez votre action civile soit devant le juge de paix soit sevant le tribunal de première instance (en fonction du montant que vous réclamez). Attention, le juge civil doit attendre la décision du juge pénal pour se prononcer.

Pour obtenir une indemnisation sur base des règles de la responsabilité civile, vous devez prouver 3 choses :

  • une faute que la personne qui vous a blessé a commise,

  • un dommage que vous avez subi,

  • un lien causal entre cette faute et ce dommage.

Autrement dit, vous devez prouver que sans cette faute, vous n’auriez pas subi ce dommage.

 

Si vous avez une assurance, vous pouvez aussi vous adresser à votre assureur, qui se chargera de contacter l’assureur de la personne qui vous a causé un dommage.

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