Comment puis-je constituer une garantie locative ?

Avant d'aller plus loin

Le contenu de cette fiche ne s'applique pas si votre bail est un bail de résidence principale.

Dans la majorité des contrats de bail de kots, il n'y a pas de règle impérative à respecter concernant la garantie locative. Le montant et le mode de constitution de la garantie locative peuvent être fixés librement dans le contrat de bail.

Une seule exception: si votre bail de kot est un bail de résidence principale. Pour le savoir, voyez la question Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale ?
Dans ce cas, voyez la rubrique "Garantie locative" dans la section "Bail de résidence principale".


Si votre bail n'est pas un bail de résidence principale, regardez donc ce qui est prévu dans votre contrat de bail.

Si votre contrat ne prévoit pas de garantie locative, votre propriétaire ne peut pas vous en demander une.

La garantie locative n'est pas obligatoire, mais la grande majorité des contrats la prévoit.

Contrairement au bail de résidence principale, il n’y a pas de limitation du montant de la garantie locative en argent à 2 ou 3 mois de loyer. Il n'y a pas non plus de mode imposé de constitution de la garantie locative. Le propriétaire peut demander une garantie équivalente à trois mois de loyer payée de la main à la main. Attention, dans ce cas, n’oubliez pas de demander un reçu.

Généralement le propriétaire demande une garantie équivalente à 3 mois ou à 2 mois de loyer, et celle-ci est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire.

De plus, il arrive souvent que, parralèlement à la constitution de la garantie locative, les propriétaires exigent que les parents soient cautions du contrat. Vous trouverez un modèle de cautionnement dans les documents-types.

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