Comment puis-je constituer une garantie locative ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de cette fiche ne s'applique pas si votre bail est un bail de résidence principale.

Dans le cadre d’un bail d'habitation de droit commun (c’est-à-dire la grande majorité des contrats de kot étudiant), c’est le contrat de bail qui détermine le montant et le mode de constitution de la garantie locative. Regardez donc dans votre contrat.

Si votre contrat ne prévoit pas de garantie locative, votre propriétaire ne peut pas vous en demander une.

La garantie locative n'est pas obligatoire, mais la grande majorité des contrats la prévoit.

Contrairement au bail de résidence principale, il n’y a pas de limitation du montant de la garantie locative en argent à 2 ou 3 mois de loyer. Il n'y a pas non plus de mode imposé de constitution de la garantie locative. Le propriétaire peut demander une garantie équivalente à trois mois de loyer payée de la main à la main. Attention, dans ce cas, n’oubliez pas de demander un reçu.

Généralement le propriétaire demande une garantie équivalente à 3 mois ou à 2 mois de loyer, et celle-ci est déposée sur un compte bloqué au nom du locataire.

De plus, il arrive souvent que, parralèlement à la constitution de la garantie locative, les propriétaires exigent que les parents soient cautions du contrat. Vous trouverez un modèle de cautionnement dans les documents-types.

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