Avant d’aller plus loin

Le contenu de cette fiche ne s'applique pas si votre bail est un bail de résidence principale.

Dans la majorité des contrats de bail de kots, il n'y a pas de règle à respecter concernant la garantie locative, c'est-à-dire que : 

  • il n'y a pas de montant maximum pour créer la garantie locative en argent ;
  • il n'y a pas de règle pour imposer comment créer la garantie locative.

En effet, en général, le bail de kot n'est pas un bail de résidence principale. 

Dans le bail de kot, c'est le contrat de bail qui indique le montant et le type pour créer la garantie locative. C'est prévu librement.

Vérifiez ce qui est prévu dans votre contrat de bail.

  • Si votre contrat ne prévoit pas de garantie locative, votre propriétaire ne peut pas vous en demander une.
  • Si votre contrat prévoit une garantie locative, vous devez respecter les conditions pour créer votre garantie locative. En général, le propriétaire demande une garantie locative.

Par exemple : le propriétaire peut demander une garantie équivalente à 2 mois de loyer payée de la main à la main. Attention, dans ce cas, n’oubliez pas de demander un reçu.

Le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, peu importe la forme de la garantie locative (compte bloqué, garantie bancaire ou via l’intervention du CPAS).

De plus, il arrive souvent qu'en plus de créer une garantie locative, le propriétaire exige que les parents soient cautions du contrat. Vous trouverez un modèle de cautionnement dans les documents-types.

Pour vous aider à créer la garantie locative, la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) peut vous prêter l'argent.
Le prêt est fait sans intérêt moyennant certaines conditions. 

Pour plus d'informations, voyez : 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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