Comment puis-je connaître la valeur de reprise de la mitoyenneté ?

En principe, les voisins décident entre eux du prix de reprise de la mitoyenneté.
Le montant est déterminé en fonction de la valeur de la clôture, et du terrain sur lequel elle est construite.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le prix, vous pouvez demander : 

• à un médiateur ;
• au juge de paix.
   

Où trouver un médiateur?

• Certaines villes et communes proposent un service gratuit de médiation de quartier. Renseignez-vous auprès de votre commune.
   

• Le site de la Commission fédérale de médiation propose une liste de médiateurs agréés. L’onglet "recherche" permet de trouver des médiateurs près de chez vous. 
   

• La plateforme "Conflicool" vous met en relation avec des médiateurs proches de chez vous et compétents dans le domaine recherché. Une fois le méditeur sélectionné, une première séance par vidéoconférence est organisée gratuitement.  Elle permet d'évaluer si une médiation est envisageable dans votre situation et si le contact passe bien avec le médiateur sélectionné.  

Pour des informations sur la médiation, voyez les documents-types de cette fiche.

Où trouver le juge de paix compétent ? 

Vous pouvez introduire le code postal ou la commune du lieu où se trouve le conflit de voisinage pour trouver les coordonnées du juge de paix compétent.

Généralement, le juge de paix désigne un expert pour qu’il effectue le calcul de la valeur.
Le juge fixe alors le prix en fonction du rapport de l'expert.

Si vous n'êtes pas satisfait par le jugement, vous pouvez faire appel du jugement devant le tribunal de première instance.

Il faut introduire l'appel dans le mois de la signification du jugement.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche " Comment solutionner mon conflit de voisinage ?".