Comment prouver que je ne suis pas responsable en tant que parent, des actes commis par mon enfant mineur ?

Pour ne pas être reconnu responsable des dégâts commis par votre enfant mineur, vous devez prouver que vous n’avez commis aucune faute ou négligence dans votre devoir de surveillance et d’éducation. En tant que parent on présume que vous êtes responsable. Vous devez donc "renverser" la présomption de responsabilité qui s’applique. Cela s’apprécie de manière raisonnable. En effet, on ne vous demande pas d’être des "super-parents", on tient compte des réalités sociales et des néc...

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