Comment prouver notre séparation de fait ?

Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits.

Vous pouvez le faire "par toutes voies de droit", c'est-à-dire par tous les moyens de preuve.

Par exemple:

  • des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble;
  • un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse;
  • une décision du juge de tribunal de la famille établissant des résidences séparées;
  • etc.

Le simple fait d'avouer votre séparation ne suffit pas.  Il faut apporter des preuves de cette situation.  

Une séparation "fortuite", comme par exemple une séparation pour des raisons professionnelles ou une hospitalisation ne suffit pas. Il faut qu'un des deux époux au moins ait vraiment la volonté de divorcer.

La séparation doit également être continue.

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