Comment prouver notre séparation de fait si mon conjoint refuse de divorcer ?

Aucune référence légale liée

Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits. Vous pouvez le faire par tous les moyens de preuve.

Par exemple:

  • des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble;
  • un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse;
  • une décision du juge de tribunal de la famille établissant des résidences séparées;
  • etc.

Même si votre conjoint n’est pas d’accord de divorcer, il ne peut pas vous empêcher de prouver que nous n’habitez plus ensemble.

Le simple fait d'avouer votre séparation ne suffit pas.  Il faut apporter des preuves de cette situation.  

Une séparation "fortuite", comme par exemple une séparation pour des raisons professionnelles ou une séparation causée par une hospitalisation, ne suffit pas. Il faut qu'un des deux époux au moins ait vraiment la volonté de divorcer.

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