Comment organiser les relations entre colocataires et propriétaire ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

Il n’existe pas encore de loi qui regle la colocation.

Les règles de droit commun s'appliquent.

Une répartition peut être prévue dans le contrat de bail ou dans un pacte de colocation.

Tous les colocataires qui ont signé le bail ont des droits et des obligations découlant du contrat de bail.

Vos obligations en tant que colocataire :
Normalement, chaque colocataire n’est tenu que de sa part des obligations. Cela signifie qu'il ne doit, par exemple, payer que la moitié du loyer s'ils sont deux. On dit que les obligations sont "conjointes", et pas solidaires.

Cependant, en pratique, la grande majorité des contrats de bail prévoit que les obligations des colocataires sont solidaires. Cette clause de solidarité permet au propriétaire de récupérer la totalité du loyer auprès de chaque colocataire.
Le colocataire qui paie pour tous les autres, peut ensuite réclamer remboursement à ses colocataires. Si le principe de solidarité est prévu par le contrat, il s’applique à toutes les obligations découlant du bail : le paiement du loyer, l’entretien, les réparations des dégâts locatifs (dégât locatif), l’obligation de constituer une garantie, l’obligation de restitution, etc.

Vos droits en tant que colocataire :
Chaque colocataire signataire est titulaire de tous les droits qui découlent du bail. Par exemple, occuper le bien, en jouir paisiblement, etc.

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