- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
- Article 15bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Articles 29 à 31bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Avant d'aller plus loin
Obtenir le statut de résident en Balgique (carte D) permet d'exporter son droit de séjour dans un autre pays européen. Chaque pays européen fixe les conditions pour qu'un résident longue durée puisse s'installer plus de 3 mois.
Pour obtenir le statut de résident longue durée en Belgique, vous devez:
- être ressortissant d’un pays tiers (non européen);
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être en séjour légal: vous devez donc avoir une carte A, B (certificat d’inscription au registre des étrangers), C (carte d’identité d’étranger), F ou F+(membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne).
Certains étrangers sont exclus, tels que les étudiants ou les personnes qui ont demandé la protection internationale;
- prouver un séjour légal et ininterrompu en Belgique au cours des 5 ans qui précèdent immédiatement la demande d’acquisition du statut résident longue durée (la période de 5 ans se calcule selon des règles très précises, renseignez-vous auprès de votre commune);
- apporter la preuve de ressources suffisantes pour vous-même et pour les membres de votre famille: vous devez au moins avoir 841 EUR pour vous-même et 276 EUR par personne à charge (montants au 1er janvier 2019);
- avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique;
- ne pas être une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale;
- payer la contribution administrative de 60 EUR à l'Office des étrangers.
Pour introduire votre demande, vous devez vous présenter à l’administration communale du lieu de votre résidence. Vous devez:
- remplir le formulaire adéquat (voyez les documents-type ci dessus);
- produire un titre de séjour de plus de 3 mois d’une durée illimitée;
- produire un passeport valable;
- prouver que vous remplissez les conditions visées ci-dessus.
Si la demande est prise en considération, votre dossier est transmis à l’Office des étrangers.
L'Office des étrangers a un délai de 5 mois pour répondre à la demande.
