- Article 569, 1°et 22° du Code judiciaire.
- Article 57/6, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l´accès au territoire, le séjour, l´établissement et l´éloignement des étrangers.
- Article 98 de l´Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l\'accès au territoire, le séjour, l\'établissement et l\'éloignement des étrangers.
- Articles 1028 et 1029 du Code judiciaire.
- Convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 approuvée par la loi du 12 mai 1960.
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