Comment obtenir le statut d'apatride ?

L'apatride est une personne qui n'a pas de nationalité et que ne dépend pas de l'autorité d'un pays.

Pour obtenir le statut d'apatride, vous devez introduire une demande au tribunal de la famille compétent pour votre lieu de résidence.

Vous devez introduire votre demande par une requête unilatérale avec les documents qui prouvent votre apatridie.

Vous devez prouver que vous êtes apatride. Vous devez donc prouver:

• que vous ne dépendez pas de l'autorité d'un pays ;
• que vous n'avez pas de nationalité;
• que vous ne pouvez pas demander la nationalité d'un Etat.

Par exemple : c’est souvent le cas des Palestiniens, nés dans des pays où ils ne peuvent pas obtenir la nationalité uniquement par la naissance sur leur territoire.

Les tribunaux admettent souvent que ce n'est pas possible de contrôler la nationalité de tous les États du monde, pour apporter la preuve de l'état d'apatride.

En fonction des circonstances de chaque situation, le tribunal doit examiner en particulier si vous possédez la nationalité:

• du pays du lieu de votre naissance;
• du pays du lieu de naissance de vos parents ou de votre conjoint;
• du pays de votre résidence.

Attention, la reconnaissance du statut d'apatride n’ouvre pas le droit à un séjour automatique. Vous pouvez donc être expulsé pendant la procédure.

Si le juge de la famille ne vous reconnait pas le statut d'apatride, vous pouver faire appel devant la Cour d'appel.