- Article 569, 1°et 22° du Code judiciaire.
- Article 57/6, 4° de la loi du 15 décembre 1980 sur l´accès au territoire, le séjour, l´établissement et l´éloignement des étrangers.
- Article 98 de l´Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l\'accès au territoire, le séjour, l\'établissement et l\'éloignement des étrangers.
- Articles 1028 et 1029 du Code judiciaire.
- Convention de New York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 approuvée par la loi du 12 mai 1960.
Vous devez introduire une demande au tribunal de première instance de votre résidence.
Vous devez introduire votre demande par une requête unilatérale.
La reconnaissance de ce statut n’ouvre pas le droit à un séjour automatique. Vous pouvez donc être expulsé pendant la procédure.
Vous devez prouver que vous êtes apatride. Vous devez prouver:
- que vous n'êtes considéré par aucun État comme son ressortissant en vertu de la législation propre à la Belgique;
- ou qu'aucun État ne peut être désigné comme État dont vous possédez la nationalité.
C’est souvent le cas des Palestiniens, par exemple, nés dans des pays où l’on n’acquiert pas la nationalité du seul fait de naître sur le territoire.
Les tribunaux admettent souvent que, pour apporter la preuve de l'état d'apatride, il n'est pas possible de contrôler la nationalité de tous les États du monde.
En fonction des circonstances de chaque situation, le tribunal doit examiner en particulier si vous ne possédez pas la nationalité:
- du pays du lieu de votre naissance;
- de celui de vos parents ou de votre conjoint;
- et de celui de votre résidence.
