Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?

A tout moment, le juge de paix peut modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

Il peut, par exemple :

  • remplacer l’administrateur ;
  • étendre ses pouvoirs ou les restreindre ;
  • passer d’un régime d’assistance à un régime de représentation;
  • modifier la liste des incapacités;
  • etc.

Il peut le faire:

  • soit de sa propre initiative, s’il constate que la mesure n’est plus adaptée;
  • soit à la demande:
    • de la personne protégée ;
    • de sa personne de confiance ;
    • de son administrateur ;
    • du Procureur du Roi ;
    • de toute personne intéressée.

La demande de modification de la mesure peut être adressée:

  • par simple lettre au juge de paix;
  • ou via le dépôt d’une requête au greffe du juge de paix.

Le juge de paix entend toujours la personne protégée et son administrateur avant de décider.

Il convoque et entend également la personne de confiance, s'il y en a une.

Voyez le modèle de requête dans les documents types joints à cette fiche.

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