Comment mettre fin au contrat de bail de commun accord?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord.

Mettez l'accord dans un écrit signé et daté par vous et votre propriétaire. Ainsi, aucun des deux ne pourra changer d'avis par après.

Pensez à préciser dans cet écrit :

  • la date exacte de fin de contrat;
  • la date de l'état des lieux de sortie et le sort de la garantie locative;
  • s'il y a ou pas une indemnité de rupture.

Si, au moment de signer votre accord, chacun a rempli toutes ses obligations et que l'immeuble est en bon état, veillez à indiquer que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre".

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