Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord.

Formalisez l'accord dans un écrit signé et daté par vous et votre propriétaire. Ainsi, aucun des deux ne pourra changer d'avis par après.
 

Pensez à préciser dans cet écrit :

  • la date exacte de fin de contrat;
  • la date de l'état des lieux de sortie et le sort de la garantie locative;
  • s'il y a ou pas une indemnité de rupture.

Si, au moment de signer votre accord, chacun a rempli toutes ses obligations et que l'immeuble est en bon état, veillez à indiquer que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre".

 

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