Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
L’employeur doit faire un plan de réintégration en concertation avec :
- le travailleur ;
- le médecin du travail ;
- les éventuelles personnes qui peuvent aider à réussir le plan.
L’employeur doit faire un plan détaillé et le plus concret possible.
L'employeur doit faire le plan et le remettre au travailleur et au médecin du travail dans les 6 mois à partir de la réception de l’évaluation d'inaptitude.
Pour plus d’informations voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- notre schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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