Arborescence

Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

L’employeur doit faire un plan de réintégration en concertation avec : 

  • le travailleur ; 
  • le médecin du travail ; 
  • les éventuelles personnes qui peuvent aider à réussir le plan. 

L’employeur doit faire un plan détaillé et le plus concret possible.  

L'employeur doit faire le plan et le remettre au travailleur et au médecin du travail dans les 6 mois à partir de la réception de l’évaluation d'inaptitude.

Pour plus d’informations voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire