La procédure pour contrôler votre présence en Belgique a changé depuis le 25 juin 2022. 

La Service Fédéral des Pensions (SFP) vous envoie un certificat de résidence par recommandé avec accusé de réception. C’est votre facteur qui vous remet ce certificat de résidence à : 
  • votre résidence principale en Belgique ; 
    ou 
  • votre résidence temporaire en Belgique si vous avez averti le SFP de votre absence temporaire. 

Il y a plusieurs possibilités. 

  • Vous réceptionnez vous-même le certificat de résidence.  
Vous devez signer l’accusé de réception. Vous ne devez rien faire d’autre. La procédure de contrôle est terminée.  
Vous pouvez signer le certificat de résidence : 
  • chez vous quand votre facteur passe ; 
    ou 
  • au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage parce que vous étiez absent quand votre facteur est passé. 
 
  • Vous ne réceptionnez pas vous-même le certificat de résidence. Une autre personne le réceptionne pour vous.  
Vous devez : 
  • vous rendre personnellement à la commune avec le certificat de résidence et votre carte d’identité et faire compléter le certificat de résidence ; 
  • envoyer le certificat complété au SFP. 

Vous avez 29 jours calendrier à partir du lendemain du passage de votre facteur pour envoyer le certificat complété au SFP. 

Si vous ne respectez pas ce délai, le paiement de votre Grapa est suspendu

Vous pouvez prouver que vous étiez bien en Belgique pour que le paiement votre Grapa ne soit pas suspendu. 

 
  •  Personne ne réceptionne et ne va chercher le certificat de résidence dans le délai qui est indiqué sur l’avis de passage laissé par votre facteur. 
Le SFP vous envoie un 2ème certificat de résidence par lettre simple à : 
  • votre résidence principale en Belgique ; 
    ou 
  • votre résidence temporaire en Belgique si vous avez averti le SFP de votre absence temporaire. 
Vous devez : 
  • vous rendre personnellement à la commune avec le certificat de résidence et votre carte d’identité et faire compléter le certificat de résidence ; 
  • envoyer le certificat complété au SFP. 

Vous avez 29 jours calendrier à partir du lendemain du 1ère passage de votre facteur pour envoyer le certificat complété au SFP. 

Si vous ne respectez pas ce délai, le paiement de votre Grapa est suspendu

Vous pouvez prouver que vous étiez bien en Belgique pour que le paiement votre Grapa ne soit pas suspendu. 

Important, cette procédure de contrôle ne s’applique pas si vous : 
  • vivez dans une maison de repos et/ou de soins; 
  • vivez dans une institution de soins psychiatriques en Belgique ; 
  • avez plus de 80 ans ; 
  • avez une adresse de référence au CPAS ; 
  • êtes reconnu handicapé par la Direction générale personnes handicapées et que vous avez au moins 7 points de perte d’autonomie ; 
  • avez remis au SFP une attestation qui prouve que vous bénéficiez d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA). 

Cependant, la procédure de contrôle peut s’appliquer pour ces personnes en cas d’actes frauduleux, de déclarations incorrectes ou incomplètes, ou de suspicion de fraude. 

Pour plus d’informations, voyez le site du SFP.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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