Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement?

En prinicpe, le CPAS doit:

  • vous accorder l'aide sociale (si vous remplissez les conditions);
  • vérifier si vous avez des débiteurs alimentaires qui ont des ressources suffisantes, et si la situation familiale est sereine;
  • vous accompagner dans les démarches pour obtenir une pension alimentaire.

Souvent, dans la pratique, le CPAS décide de refuser l'aide et demande à la personne de s’adresser à ses débiteurs alimentaires.

Mais légalement, vous n'êtes pas obligé de demander d'abord de l'aide à vos débiteurs alimentaires avant de demander une aide au CPAS..

Si vous remplissez les conditions de l'aide, le CPAS ne peut pas le refuser purement et simplement.

Le CPAS doit analyser avec vous si un recours à vos débiteurs alimentaires est matériellement possible, et s’il est opportun vu votre situation familiale.

Si c'est le cas, le CPAS doit vous accorder l’aide le temps que les démarches pour obtenir une pension alimentaire aboutissent (demande amiable ou procédure judiciaire).
Le CPAS peut vous accorder l'aide pour une période limitée, et vous demander de faire les démarches pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire durant cette période.

Si le CPAS estime que vous devez vous adresser à vos débiteurs alimentaires, il doit en principe vous assister dans vos démarches. Le CPAS a en effet un devoir de conseil, qui lui impose de vous aider à introduire les procédures adéquates.

Le CPAS peut même agir de sa propre initiative, en votre nom et en votre faveur, pour faire valoir vos droits à l’égard de vos débiteurs alimentaires. Dans la pratique, les CPAS le font rarement.

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