Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Le propriétaire peut uniquement mettre fin au bail étudiant à l’échéance. Il doit vous envoyer un préavis trois mois à l’avance.

Malgré le préavis du propriétaire, le bail peut être prolongé par période d’1 an si :

  • Vous ne partez pas à l’échéance et,
  • le bailleur ne s’oppose pas à cette situation.
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