Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Votre propriétaire peut mettre fin à votre bail de 9 ans dans 4 cas :

  1. à l'échéance prévue dans le contrat, avec un préavis de 6 mois ;
     
  2. sans motif, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois. 
    Il doit en plus vous verser une indemnité de :
    • 9 mois de loyers si c'est la fin de la première période de 3 ans
    • 6 mois de loyers si c'est la fin de la deuxième prériode de 3 ans;
       
  3. pour effectuer des travaux, à la fin de chaque période de 3 ans (triennat), avec un préavis de 6 mois;
     
  4. pour que lui ou un membre de sa famille occupe le logement, à tout moment, mais avec un préavis de 6 mois.

Le propriétaire peut aussi :

  • se mettre d'accord avec le locataire sur une date de rupture.
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